Agence en rupture conventionnelle

Par définition, la rupture conventionnelle est un procédé permettant de mettre fin à un contrat de travail à l'amiable. Le Code du travail lui accorde un régime juridique spécifique.

La négociation, à la base de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du cdi est une procédure de résiliation à l'amiable, elle intervient à la suite d'un accord conclu entre le salarié et son employeur. L'employeur ne peut imposer une rupture conventionnelle au salarié, de même pour ce dernier envers son employeur. Ainsi, la négociation donnera lieu à une nouvelle convention dite convention de rupture.

La procédure relative à la rupture conventionnelle

Généralement, la procédure de rupture conventionnelle débute par une proposition de rupture initiée par l'employeur ou l'employé, à l'écrit ou à l'oral. Ensuite, elle passe par les entretiens entre le salarié et le patron, à l'occasion desquels, les deux parties vont fixer les conditions de la rupture du contrat de travail. Durant ces entretiens, chaque partie est en droit de se faire assister. Durant cette étape, elles procèdent également à la négociation quant à l'indemnité de rupture conventionnelle que devra percevoir le salarié.

La conclusion de la convention de rupture

Le caractère conventionnel de la rupture sera matérialisé par la convention de rupture, émargée par les parties. Cette convention exposerales modalités concernant la résiliation du contrat, ainsi que la somme relative à l'indemnité de rupture et la date à laquelle la rupture du contrat prendra effet. Signée et datée, elle doit être homologuée. Pour ce faire, une demande de validation de la convention de rupture sera adressée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Par ailleurs, chaque partie disposera d'un délai de 15 jours partir de la signature pour revenir sur les dispositions contractuelles et se défaire des engagements passés.

Les droits et obligations issus de la rupture conventionnelle

La nouvelle convention, une fois validée fixe la date de résiliation du contrat de travail qui marque le détachement de la relation contractuelle de travail entre l'employé et l'employeur. Jusqu'à l'arrivée de ce jour, le salarié continue ses activités dans les conditions habituelles.

La rupture conventionnelle ouvre au salarié le droit à une indemnité de rupture d'une somme normalement fixée de manière à être au moins égale au montant de l'indemnité perçu à l'occasion d'un licenciement. Ce montant varie en fonction de la volonté des parties.